CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA BILLETTERIE EN LIGNE
DU MUSEE DEPARTEMENTAL MAURICE DENIS
Toute commande de billets passée sur le site internet du Musée départemental Maurice Denis : Musée Maurice Denis (musee-mauricedenis.fr) ci -après dénommé : « le site » sera exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente, qu’il est recommandé de lire attentivement.
Article 1 : Objet et acceptation des CGV
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Musée départemental Maurice Denis situé 2 bis rue Maurice Denis 78100 Saint- Germain- en-laye et de toute personne physique, ci-après dénommée « le client » achetant des billets individuels sur le site de vente en ligne.
Les billets en vente sur le Site sont destinés exclusivement aux particuliers. Toute demande de visite guidée pour des groupes constitués doit être effectuée auprès du Service des publics sur l’adresse mail : museemauricedenis@yvelines.fr ou par téléphone au 01 39 07 56 26 au moins 4 semaines à l’avance.
Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à la validation de toute commande sur le Site.
Le client garantit disposer pleinement de la capacité juridique pour utiliser le service de vente en ligne sur le Site.
Le Musée se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales en vigueur au jour de la passation de la commande.
Article 2 : Offre et disponibilité des billets
Les offres sur les billets sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site dans la limite des places disponibles.
Deux types de billets sont proposés à la vente en France et en Europe, dans la zone euro :
- Les billets horodatés ou non pour la visite libre de la collection permanente ou de l’exposition temporaire
- Les billets horodatés pour une manifestation ou une activité artistique ou autre (conférence, concert…)
En cas après d’annulation par le Musée, après passation de la commande, l’acheteur en sera informé par mail. La commande sera automatiquement annulée et le paiement sera remboursé dans un délai d’un mois, par virement bancaire sur le compte utilisé lors de la commande.
Article 3 : Prix
Les prix de vente des produits sont ceux affichés sur le Site au moment de l’achat.
Ces prix de vente sont indiqués T.V.A. incluse, au taux applicable au jour de la commande.
Le Musée se réserve le droit de modifier le prix de vente des billets. Toutefois, les prix indiqués pour chaque billet sélectionné au moment de la validation de la commande sont réputés fermes et définitifs.
Pour les tarifs réduits ou gratuits, un justificatif sera exigé à l’accueil du Musée.
Sans ce justificatif, le visiteur devra payer le complément ou la totalité du prix du billet.
Article 4 : Commande
Étape 1 : Sélection du(es) billet(s)
Pour chaque billet, un descriptif détaillé de la prestation proposée par le Musée (visite, activité artistique, spectacle, concert…) et le prix de vente ou la gratuité apparaissent.
L’acheteur sélectionne le type et le nombre de billets de son choix.
Étape 2 : Création/connexion au compte client
Afin de passer commande, l’acheteur devra soit créer un compte client soit se connecter à son compte client déjà existant par la saisie d’une adresse email et d’un mot de passe. La création du compte client suppose la communication des informations nécessaires au traitement de la commande : nom et prénom, adresse de facturation, téléphone et adresse email.
Étape 3 : vérification de la commande et acceptation des CGV
Après avoir pris connaissance et accepté les Conditions générales, le client peut vérifier et valider sa commande.
L’historique des achats réalisés sur le Site apparaît dans le compte client. Le détail de chaque commande et sa facture originale y restent accessibles pendant 2 ans.
Article 5 : Paiement
Le paiement en ligne de la commande s'effectue exclusivement par carte bancaire.
Les cartes acceptées sont les suivantes: CARTE BLEUE / VISA / MASTERCARD.
Le paiement en ligne de la commande s'effectue par la communication des coordonnées bancaires (numéro, date de validité et cryptogramme visuel de la carte).
En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire concerné, la commande est automatiquement annulée.
Le règlement s'effectue exclusivement en euros.
Le site utilise un système de paiement en ligne sécurisé, de Paybox Vériphone, qui recourt au système SSL (Secure Socket Layers) pour crypter les informations pendant leur transfert entre l’ordinateur et le serveur de paiements.
La commande du client est définitive après paiement effectif par le client et après réception de l’accord du centre de paiement bancaire. Le client reçoit par la suite un email de confirmation de sa commande. Le premier mail envoyé à l'adresse mail renseignée lors de la commande émane du prestataire de paiement en ligne « Verifone » et confirme le paiement. Le second mail confirme l'enregistrement de la commande sur le système informatique du vendeur.
Pour des raisons techniques et logistiques, toute commande définitive réalisée sur le Site ne pourra pas être modifiée ou annulée.
Article 6 : Edition des e-billets
Les billets d’entrée commandés en ligne sont transmis par mail à l’acheteur dès sa commande acceptée et validée et ne sont valables que pour la date ou la représentation indiquée sur le billet.
Ils devront être présentés sur smartphone ou imprimés par l’acheteur sur papier blanc et vierge en format A4 sans modification de la taille d’impression avec une imprimante laser ou à jet d’encre. Chaque billet est muni d’un code barre permettant le contrôle du billet.
Une bonne qualité d’impression est nécessaire, les billets partiellement imprimés, illisibles, souillés ou endommagés ne sont pas acceptés et considérés comme non valables. L’acheteur doit s’assurer que les informations inscrites sur le billet ainsi que le code barre sont bien lisibles. Aucun billet ne peut être repris, ni échangé, ni remboursé. Toute reproduction du billet et revente du billet est strictement interdite.
Aucune contestation ne sera acceptée en cas de reproduction illégale faite à l’insu de l’acheteur qui est responsable de l’utilisation des billets imprimés.
L’accès à la prestation est soumis au contrôle de la validité du billet.
Les activités artistiques s’effectuent à heure exacte du billet. Il est conseillé d’être présent au Musée 10 minutes avant le début. Les retardataires de plus de 30 mn ne sont pas acceptés et ne peuvent prétendre au changement ou au remboursement de leur prestation.
Article 7 : Annulation et remboursement
La vente de billets d’entrée pour un musée ou de prestations liées à celui-ci est assimilée à une vente de services de loisirs et, conformément à l’article L 121-21-8-12° du Code de la consommation, n’ouvre aucun droit au délai de rétractation.
Les billets achetés en ligne ne sont ni remboursables, ni repris, ni échangés, sauf en cas d’annulation par le Musée.
Le Musée peut à tout moment supprimer ou modifier les prestations proposées dans ses brochures et sur son site internet.
Lorsque, avant la date de la prestation, l’exécution de la commande est rendue impossible par suite d’un évènement extérieur (force majeure, fermeture de l’établissement pour raisons techniques ou sanitaires, manque de personnel ou de participants…), le Musée en avertit le client dans les meilleurs délais et lui propose une modification de la commande, par e-mail.
Le client dispose alors de la faculté :
- soit de demander le remboursement par virement bancaire sur le compte utilisé lors de la commande,
- soit d’accepter la modification proposée par le Musée.
Article 8 : Protection des données personnelles
Pour la gestion et le suivi des commandes, leur paiement et la relation clients certaines données sont collectées : civilité, nom, prénom, courriel, téléphone, adresse postale.
Ces données sont conservées dans le compte client de façon reconductible pour une durée maximum de 3 ans.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et Règlement Général européen de Protection des Données personnelles 2016/679).
L’accord du client est nécessaire pour recevoir des newsletters, offres promotionnelles ou évènementielles.
Le Conseil départemental des Yvelines a nommé auprès de la CNIL une Déléguée à la Protection des Données, que le client peut contacter à l’adresse suivante afin d’exercer ses droits ou pour toutes questions relatives à la protection de ses données :
- par mail, dpo@yvelines.fr, ou
- par courrier à DPO, Hôtel du Département 2, place André Mignot 78012 VERSAILLES CEDEX.
Article 9 : Règlement des litiges
Les présentes conditions générales établies en langue française ainsi que toute commande passée sur le Site sont régies par la loi française.
Le Service Client peut être contacté pour toute question concernant l’utilisation du site, les prestations associées aux droits d’entrée, leurs conditions d’utilisation ainsi que les modalités de commande et de délivrance :
- Par Email : contact-museemauricedenis@yvelines.fr
- Par Téléphone : 01 39 07 56 26 du lundi au vendredi de 9h à 17h, sauf jours fériés
- Par courrier : 6, rue Volta 78100 Saint Germain- en-laye
Article 10 : Responsabilité
Dans tous les cas, la responsabilité du Musée ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (Article L221-15 du Code de la consommation).
De même, la responsabilité du Musée ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Le Musée, propriétaire de la billetterie en ligne, s'engage exclusivement à respecter les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en France.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer le client vers d'autres sites Internet que la billetterie en ligne. Le Musée dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur
